Conditions Générales de vente

Les formations inter-entreprises ou intra-entreprise sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse de la part de ARVALIS – Institut du végétal.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site internet de la formation d’ARVALIS - Institut du végétal : www.formations-arvalis.fr. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents (tels que documents promotionnels, catalogues) qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ARVALIS - Institut du végétal, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que ARVALIS - Institut du végétal ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : DEVIS OU PROPOSITION COMMERCIALE

Le tarif des formations inter-entreprises figure dans le catalogue annuel des formations ARVALIS - Institut du végétal et sur le site Internet www.formations-arvalis.fr. Pour toute formation se situant en dehors du cadre ci-dessus, un devis sera établi par ARVALIS - Institut du végétal.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET COMMANDE

Les inscriptions à un stage inter-entreprises et les commandes de formations intra-entreprise doivent être effectuées par écrit.
Toute commande de formation INTRA ou INTER doit être formalisée par une convention signée par le Client pour acceptation. La signature de la convention et/ou l’exécution de la prestation impliquent l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente et des éventuelles conditions particulières.

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES COMMANDES

Dans le cas de formations pour lesquelles l’accord préalable d’un fond d’assurance formation est demandé, l’acceptation de la commande ne sera définitive que lorsque l’accord de prise en charge de l’organisme financeur concerné sera parvenu à ARVALIS - Institut du végétal. En cas de non-paiement par l’organisme, et ce quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à régler à ARVALIS - Institut du végétal les sommes dues.
Les commandes qui dérogent de manière substantielle aux conditions d’ARVALIS - Institut du végétal, et qui sont adressées directement par les Clients, ne lient ARVALIS - Institut du végétal que lorsqu’il les a acceptées par écrit.

ARTICLE 5 : ANNULATION ET REPORT PAR LE CLIENT

Toute demande d’annulation, de report ou de modification d’une commande du client doit être communiquée par écrit à ARVALIS - Institut du végétal.
En cas de résiliation de la présente convention par le client à moins de 10 jours de la date de début de la formation, ARVALIS – Institut du végétal retiendra sur le coût total, les sommes qui lui sont dues pour ladite formation, à savoir 50 % au minimum, et jusqu'à 100% pour une annulation survenue moins de 5 jours avant le début de la formation.

ARTICLE 6 : ANNULATION ET REPORT PAR ARVALIS - Institut du végétal

ARVALIS - Institut du végétal se réserve la possibilité d’annuler ou reporter un stage lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant ou pour des raisons de force majeure.
En cas d’annulation par ARVALIS - Institut du végétal, pour quelque cause que ce soit, les inscrits sont prévenus par écrit dans les plus brefs délais et ne peuvent prétendre à aucune indemnité suite à cette annulation ou à ce report de formation.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE ARVALIS - Institut du végétal

L’obligation d’ARVALIS - Institut du végétal se limite à la conduite de la session de formation par les intervenants, la fourniture de la documentation et l’organisation éventuelle de visites techniques.
Dans le cas des sessions inter-entreprises, ARVALIS - Institut du végétal assure la logistique (salle, déjeuners prévus dans le cadre de la formation), sans en supporter la responsabilité.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les participants à la formation les présentes Conditions Générales de Vente et le Règlement Intérieur.
Dans le cas des formations INTRA, le Client s’engage en particulier à :
- mettre à disposition d’ARVALIS - Institut du végétal une salle de formation respectant les normes réglementaires de sécurité et permettant la réalisation de la formation dans les meilleures conditions,
- envoyer les convocations aux participants et transmettre une copie à ARVALIS - Institut du végétal,
- communiquer à ARVALIS - Institut du végétal la liste des participants avant la formation.
Dans le cas des formations INTER, le Client s’engage à prendre en charge les frais de transport, d’hébergement et de restauration, excepté le déjeuner quand il est prévu dans le cadre des formations.

ARTICLE 9 : PRIX

Les coûts pédagogiques et les frais annexes sont indiqués en euro H.T.; la TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.

ARTICLE 10 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les règlements doivent être effectués au siège social d’ARVALIS - Institut du végétal.
Le règlement devra parvenir à ARVALIS - Institut du végétal au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 20 % par an.
Conformément aux dispositions du décret du 02/10/2012, le montant pour frais de recouvrement est fixé à 40 €, en cas de retard de paiement.

ARTICLE 11 : PENALITES

De convention expresse et en application de l’article 33 § 2 et 3 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée, toute somme non payée par le client après la date de paiement figurant sur la facture portera intérêt de plein droit jusqu’à parfait paiement, au taux mensuel égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

ARTICLE 12 : DEFAUT DE PAIEMENT

ARVALIS - Institut du végétal se réserve le droit de refuser d’admettre un client à l’une de ses sessions de formation tant que l’ensemble des frais et pénalités éventuelles relatifs à une formation antérieure n’aura pas été réglé.
Au cas où, pour arriver au recouvrement des sommes dues, ARVALIS - Institut du végétal se trouverait obligé d’exercer des poursuites contentieuses ou judiciaires, le débiteur serait tenu de verser, à titre forfaitaire, une indemnité égale à 15 % du montant toutes taxes des ventes facturées non acquittées.

ARTICLE 13 : RECLAMATIONS

Les réclamations concernant les mentions figurant sur nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 8 jours à compter de la date d’émission desdites factures.

ARTICLE 14 : UTILISATION DE LA DOCUMENTATION ET DROIT A L’IMAGE

La documentation remise aux participants est soumise à la loi sur la propriété industrielle du 1er juillet 1992. Elle interdit en particulier la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. La documentation établie par ARVALIS - Institut du végétal et remise à chaque participant est donc limitée à sa seule utilisation personnelle.
Toute autre forme de référence aux prestations d’ARVALIS - Institut du végétal doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de sa part.
Toute utilisation abusive des informations, dessins, résultats, tableaux, abaques, etc. communiqués par ARVALIS - Institut du végétal, ou toute autre référence excessive à ses travaux, pourra être poursuivie conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARVALIS - Institut du végétal reste propriétaire des outils remis pendant la formation (supports visuels présentés, outils de diagnostics, …). En particulier, lorsqu’un support pédagogique est préparé par ARVALIS - Institut du végétal à la demande d’un client, celui-ci ne peut en revendiquer la propriété intellectuelle qui reste celle de ARVALIS - Institut du végétal avec les droits y afférant.
Dans le cas où les participants seraient photographiés pendant la formation, ils acceptent qu’ARVALIS - Institut du végétal utilise ces photographies pour illustrer ses documentations quelles qu’elles soient.

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE

Le Client et ARVALIS - Institut du végétal s’engagent à garder confidentielles à l’égard des tiers toutes informations non encore connues publiquement qu’elles auraient échangées dans le cadre de la formation.

ARTICLE 16 : REGLEMENT INTERIEUR

Conformément aux articles L.920-5-1 et R.922-1 et suivants du Code du travail, il est établi un règlement intérieur des stagiaires, consultable sur demande.

ARTICLE 17 : JURIDICTION

Il est expressément convenu que les rapports nés de tout échange commercial sont régis par la législation française, et que les tribunaux civils et de commerce de PARIS, et éventuellement les tribunaux français des degrés supérieurs, sont seuls compétents en cas de contestation.
Aucune dérogation ne peut être accordée à la présente disposition.