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Financement des formations : plan de développement des compétences et OPCO

Loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dite « Loi Avenir »

Les grands objectifs de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, entrée en vigueur au 01/01/2019 :
• donner de nouveaux droits aux personnes : permettre à chacun de choisir son avenir professionnel tout au long de sa carrière et faciliter l’accès à la formation.
• renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés par des simplifications réglementaires, par le développement du dialogue social, et par l’adaptation des outils d’insertion, notamment l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

L’entreprise doit veiller au maintien et au développement des compétences de ses salariés

La loi du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de contribuer au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, par une contribution financière devenue unique, calculée sur leur masse salariale. Cette contribution est versée à des organismes spécialisés : les opérateurs de compétences organisés par branches d’activité. À partir de 2021, la contribution sera versée à l’URSSAF.
Les fonds ainsi mutualisés permettent la prise en charge des coûts de formation des salariés des TPE (moins de 50 salariés) et des coûts des formations en alternance (professionnalisation et apprentissage).

Financer son Plan de Développement des Compétences (PDC ex PF)

Depuis le 1er janvier 2019, on ne parle plus de « plan de formation » mais de « plan de développement des compétences ».

Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation. L’employeur propose à ses salariés des actions de formation professionnelle qui participent au développement des compétences, avec des obligations : l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés (article l 6321-1 du code du travail), mais aussi la formation générale à la sécurité (art. l 4121- et l. 4121-2 du code du travail).

Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent faire financer le PDC par leur Opérateur de compétences (OPCO ex OPCA) sur les fonds mutualisés de la contribution légale : Frais pédagogiques, rémunération des salariés et cotisations sociales, frais annexes (transport, hébergement, restauration).

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le financement du PDC est réalisé sur ses fonds propres.

Les OPCO sont aussi des structures d’accompagnement des entreprises et des professionnels :
• pour mener à bien leur PDC et répondre à leurs objectifs de recrutement, d’insertion professionnelle des jeunes et moins jeunes, de qualification des salariés, les entreprises peuvent compter sur leur OPCO pour répondre à leurs obligations et leur proposer des financements et des services adaptés à leurs projets.
• pour répondre au développement de l’apprentissage, de la qualification tout au long de la vie, et au renforcement de leurs compétences, les salariés et les actifs peuvent compter sur l’OPCO de leur secteur d’activité.

En bref- Plus de 300 branches sont réparties dans 11 OPCO (au lieu des 20 OPCA qui existaient préalablement).

- Un OPCO dédié à la branche de l’agriculture est OCAPIAT, Opérateur de compétences de la Coopération agricole, de l’Agriculture, de la Pêche, des Industries Agro-alimentaires et des Territoires.

- 27 branches professionnelles ont fait confiance à AKTO, comme l’enseignement agricole privé.

- Vivea accompagne les chefs d’exploitation agricole.

En 2018/2019, 55 % des sessions de Formations ARVALIS étaient concernées par un financement OPCO. Vous réalisez vous-même votre demande de prise en charge auprès de votre opérateur et nous faites parvenir son contrat de prestation de service pour une prise en charge totale ou partielle de votre formation.

Qualité

Les opérateurs de compétences s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité. 6 critères servent de base commune à l’analyse de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de qualité :
1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Le répertoire informatique « Datadock » a permis aux organismes de formation de s’enregistrer en déposant des éléments attestant de leur positionnement sur ces critères définis par le décret du 30 juin 2015.

Pour attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences et permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers, à partir du 1er janvier 2022, la réglementation change et remplace les 6 critères de qualité de formation de Datadock par les 7 critères du Référentiel national qualité « Qualiopi » :
1. Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus
2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations
3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre
4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre
5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel
7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées

En bref ARVALIS - Institut du végétal est un institut technique agricole (Siège Social 3 rue Joseph et Marie Hackin 75116 PARIS - SIREN 775 685 779 – APE 7219 Z - N° TVA : FR 92 775 685 779) avec une activité d’organisme de formation (Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11-75-46851-75 auprès du Préfet de région Ile-de-France) référencée dans Datadock.



Un audit Qualiopi sera réalisé à ARVALIS – Institut du végétal par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac en 2020/2021.